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Office notarial NOTAPERCHE

Office notarial de Maîtres François-Xavier GAPAIS et Laura BERGER-GINDRE

Depuis 1558, date de création de l’étude à NOGENT LE ROTROU, une suite ininterrompue de notaire est à votre écoute.

Maîtres François-Xavier GAPAIS, Laura BERGER-GINDRE et leurs collaborateurs vous accueillent au 62 de la rue Saint-Hilaire à NOGENT LE ROTROU. Pour être au plus proche de vous, l'étude est dotée de deux bureaux annexes, l'un à AUTHON DU PERCHE, l'autre à la BAZOCHE-GOUET.

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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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