Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le :
12/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.efl.frDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque... Lire la suite
Historique
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Lettre N°107 - Décembre 2019 Etablir la filiation d'un enfant
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019La lettre de mon notaireSelon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa m...
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Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019La lettre de mon notaireRien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparenc...