Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le :
06/02/2020
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2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage... Lire la suite
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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