Lettre n°111 - Mai 2020 Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?
Publié le :
20/06/2020
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La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.
Historique
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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