Nos expertises

Droit de la famille
Droit de
la famille
Droit des sociétés
Droit des
sociétés
Gestion de patrimoine
Gestion de
patrimoine
Droit immobilier
Droit
immobilier
Office notarial NOTAPERCHE

Office notarial de Maîtres François-Xavier GAPAIS et Laura BERGER-GINDRE

Depuis 1558, date de création de l’étude à NOGENT LE ROTROU, une suite ininterrompue de notaire est à votre écoute.

Maîtres François-Xavier GAPAIS, Laura BERGER-GINDRE et leurs collaborateurs vous accueillent au 62 de la rue Saint-Hilaire à NOGENT LE ROTROU. Pour être au plus proche de vous, l'étude est dotée de deux bureaux annexes, l'un à AUTHON DU PERCHE, l'autre à la BAZOCHE-GOUET.

En savoir plus sur l'étude

Nos dernières actus

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
Lire la suite

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
Lire la suite

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
Lire la suite

Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
NOTAIRES / Immobilier
À quoi servent les « certificats d’économies d’énergie (CEE) » ? Ce dispositif permet aux particuliers de percevoir des aides financières de la part de fournisseurs d’énergie po...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK